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L'essentiel par l'éditeur
Lorsqu'un PLU est annulé ou déclaré illégal, l'autorité compétente doit rapidement réagir pour supprimer les dispositions illégales et rétablir le document antérieur, sauf s'il est lui-même obsolète. Une annulation totale ne nécessite pas de nouveau plan, mais une annulation partielle oblige à élaborer de nouvelles dispositions. Les vices de forme et de fond sont des motifs fréquents d'annulation. La gestion des autorisations d'urbanisme doit être adaptée, et l'autorité doit être vigilante pour éviter des erreurs pouvant engager sa responsabilité.
Dès lors qu’un tribunal annule ou déclare illégal le PLU (en première instance ou en appel), et que cette décision est définitive, c’est-à-dire purgée des voies de recours, l’autorité compétente ne doit pas attendre pour mettre en œuvre la procédure appropriée et faire disparaître les dispositions devenues illégales. Parallèlement, le document antérieur est remis en vigueur conformément à l’ article L. 600-12 du Code de l’urbanisme , dans la mesure où lui-même n’est pas illégal ou obsolète, auquel cas l’autorité compétente devra s’abstenir de l’appliquer ou l’abroger (CE, 3 févr. 1989, Compagnie Alitalia ; Lebon, p. 44) ; dans la limite toutefois des vices couverts par l’article L. 600-1 du même code ( CE, 9 mai 2005, Marangio, n° 277280 ) qui constitue une dérogation à l...
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Urbanisme et aménagement
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